Les présentes conditions s’appliquent exclusivement aux professionnels qui utilisent Sonera pour les besoins de leur activité.
1. Identité de l’éditeur et définitions
Le service Sonera est édité par Sonera Sound, société en cours de constitution. Ses informations d’immatriculation — forme juridique, capital, SIRET, RCS, TVA intracommunautaire et siège — seront précisées dès son immatriculation, dans les présentes conditions et dans les mentions légales. L’éditeur peut être contacté à l’adresse contact@sonerasound.com.
Dans les présentes conditions, le « Client » désigne le professionnel qui souscrit le service ; l’« Établissement » désigne l’adresse professionnelle déclarée lors de la souscription ; le « Service » désigne l’application Sonera, son catalogue et ses fonctions de diffusion ; une « Zone » désigne un espace de l’Établissement pouvant recevoir une ambiance musicale distincte ; le « Catalogue Sonera » désigne exclusivement les enregistrements proposés dans le Service.
2. Objet, champ d’application et documents contractuels
Les présentes conditions définissent les conditions dans lesquelles l’éditeur fournit au Client un accès au Service et lui concède le droit limité de diffuser le Catalogue Sonera dans l’Établissement déclaré. Elles régissent la période d’essai, l’abonnement payant et l’utilisation du Service, et valent à la fois conditions de vente et conditions d’utilisation. Elles prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit et signé par l’éditeur.
Le Service s’adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance avec des consommateurs ne s’appliquent pas.
Le Client accepte les présentes conditions lors de la création de son compte, en cochant la case par laquelle il confirme les avoir lues et les accepter, après avoir pu les consulter et les télécharger. L’éditeur conserve la date de cette acceptation et la version acceptée. La version en vigueur reste accessible à l’adresse sonerasound.com/cgv.
La politique de confidentialité fait partie intégrante des documents contractuels. Les éventuelles prestations sur mesure sont en outre régies par le devis accepté ; en cas de contradiction, le devis prévaut uniquement pour la prestation concernée.
3. Client professionnel, compte et équipe
Le Service est réservé aux personnes agissant à des fins professionnelles. La personne qui crée le compte déclare être habilitée à engager le Client et garantit l’exactitude des informations fournies, notamment l’identité, l’adresse de facturation, le SIRET et l’Établissement.
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client organise les droits de son équipe, retire sans délai les accès devenus inutiles et informe l’éditeur de tout accès non autorisé. Il répond de l’usage du Service par les comptes rattachés à son Établissement.
4. Description du Service
Sonera permet de créer des Zones, de choisir des ambiances dans le Catalogue Sonera, de lancer la lecture depuis un appareil compatible et de gérer les accès de l’équipe. Le catalogue est commun aux Clients, sous réserve des personnalisations et exclusions proposées dans l’application.
L’abonnement comprend jusqu’à 3 diffusions simultanées par Établissement. Chaque Zone peut recevoir une ambiance distincte lorsque le Client dispose d’un système audio séparé. Au-delà, des diffusions simultanées supplémentaires peuvent être activées sur demande du Client, au prix indiqué dans le devis qu’il a accepté.
Le Service ne comprend ni appareil de lecture, ni enceinte, ni amplificateur, ni connexion internet, ni installation audio sur place.
5. Période d’essai
Chaque nouvel Établissement peut bénéficier d’un essai gratuit de 14 jours, sans moyen de paiement et sans engagement. Sauf accord de l’éditeur, un même Établissement ne peut bénéficier que d’un seul essai.
À l’issue de l’essai, la diffusion s’arrête si le Client n’a pas activé l’une des formules d’abonnement décrites à l’article 6. Aucune somme n’est alors due. Les Zones, favoris et réglages restent disponibles dans le compte tant que celui-ci n’est pas supprimé.
6. Formules et prix de l’abonnement
L’abonnement est proposé, par Établissement, selon deux formules au choix du Client :
- l’abonnement mensuel, au prix de 19,90 € hors taxes par mois ;
- l’abonnement annuel, au prix de 199,00 € hors taxes par an, payable en une seule fois.
La taxe sur la valeur ajoutée, au taux en vigueur — soit 20 % à ce jour —, et les autres taxes légalement applicables s’ajoutent au prix hors taxes. Un Établissement comportant plusieurs Zones reste facturé une seule fois dans la limite des diffusions simultanées incluses.
Les diffusions simultanées supplémentaires et les prestations de création de playlists sur mesure sont facturées séparément, au prix indiqué dans le devis accepté.
Toute modification du prix est annoncée par email au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’à partir de la période suivante : le prix d’une période déjà payée, mensuelle ou annuelle, n’est jamais modifié. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier dans les conditions de l’article 8.
7. Paiement, facturation et retard
L’abonnement est payable d’avance par le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe : chaque mois pour la formule mensuelle, en une seule fois au début de chaque période annuelle pour la formule annuelle. Stripe traite le paiement ; l’éditeur ne conserve aucune donnée complète de carte bancaire. Les factures sont émises par l’intermédiaire de Pennylane et mises à disposition dans l’espace client, où elles peuvent être téléchargées.
En cas d’échec du paiement, le Client dispose d’un délai de grâce de sept jours pour régulariser, pendant lequel la diffusion se poursuit. À défaut, la diffusion peut être suspendue jusqu’au paiement complet, sans prolongation de la période d’abonnement. Les données et réglages du compte sont conservés pendant la suspension.
Toute somme impayée à son échéance porte, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due ; une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.
8. Durée, renouvellement et résiliation par le Client
Abonnement mensuel. Il est conclu pour une période d’un mois à compter de son activation et se renouvelle ensuite tacitement chaque mois, sauf résiliation. Le Client peut résilier à tout moment, sans préavis ni frais ; la résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé.
Abonnement annuel. Il est conclu pour une période d’un an à compter de son activation et se renouvelle ensuite tacitement chaque année, sauf résiliation. Le Client qui ne souhaite pas le renouveler en informe l’éditeur au moins deux mois avant la date d’échéance de la période en cours ; la résiliation prend alors effet à cette échéance. À défaut, l’abonnement est renouvelé pour une nouvelle période d’un an.
Toute résiliation effectuée en cours de période annuelle ne donne lieu à aucun remboursement, total ou partiel, ni à aucun remboursement au prorata de la période restant à courir. Le Client conserve son accès au Service jusqu’à la fin de la période annuelle déjà payée.
Dans les deux formules, la résiliation s’effectue depuis l’espace de facturation ou par une demande adressée au support. Sauf disposition impérative ou manquement imputable à l’éditeur, aucune période commencée n’est remboursée.
9. Suspension et résiliation par l’éditeur
L’éditeur peut suspendre tout ou partie du Service en cas d’impayé, de risque de sécurité, d’utilisation illicite, de dépassement ou contournement des limites techniques, d’atteinte aux droits de tiers ou d’usage du Catalogue Sonera contraire aux présentes conditions.
En cas de manquement susceptible d’être corrigé, l’éditeur peut résilier le contrat quinze jours après une mise en demeure restée sans effet. Il peut agir sans délai lorsque le manquement est irrémédiable, compromet la sécurité du Service ou expose l’éditeur ou un tiers à un risque juridique sérieux.
La fin de l’abonnement met fin au droit de diffusion. La suppression du compte et le sort des données sont décrits dans la politique de confidentialité ; les factures demeurent conservées pendant la durée légale.
10. Obligations du Client et prérequis techniques
Le Client utilise le Service conformément à sa destination, aux lois applicables et aux consignes de sécurité. Il maintient à ses frais un appareil, un navigateur ou une application compatible, une connexion internet suffisante et une installation audio adaptée. Les interruptions imputables à cette connexion ou à ces équipements ne peuvent être opposées à l’éditeur.
Le Client reste responsable de la configuration de ses équipements, du volume sonore, de la sécurité électrique, du respect de la tranquillité du voisinage et des règles propres à son établissement recevant du public.
Il est interdit de tenter de contourner les limites de diffusion, d’accéder au Service de manière automatisée non autorisée, de perturber son fonctionnement, d’extraire le catalogue ou de partager un accès avec un établissement non abonné.
11. Licence d’utilisation de l’application
Pendant la durée du contrat, l’éditeur concède au Client une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non sous-licenciable lui permettant d’utiliser l’application pour les besoins internes de l’Établissement.
Les contenus, musiques, logiciels, interfaces, bases de données, marques, logos et éléments composant Sonera restent la propriété de leurs titulaires respectifs. L’abonnement confère au Client un droit d’utilisation du Service dans les limites prévues par son offre et ne constitue en aucun cas une cession de droits de propriété intellectuelle.
Toute copie, adaptation, décompilation, extraction substantielle ou exploitation non expressément autorisée est interdite, sous réserve des droits impérativement reconnus par la loi.
12. Origine du catalogue et licence de diffusion
Le catalogue est produit pour l’éditeur, sous licence commerciale, à l’aide d’outils de composition assistée par ordinateur. Il n’est déposé auprès d’aucune société de gestion collective : sa diffusion ne donne lieu à aucune redevance au titre de la SACEM ou de la SPRE.
Les morceaux sont produits sans reprise volontaire d’une œuvre préexistante. Toute ressemblance avec une œuvre existante serait fortuite et indépendante de la volonté de l’éditeur.
Sous réserve du paiement de l’abonnement, l’éditeur autorise le Client à communiquer au public les morceaux du Catalogue Sonera uniquement en musique d’ambiance dans les locaux de l’Établissement déclaré, dans la limite des diffusions simultanées souscrites.
Cette autorisation exclut notamment la copie ou le téléchargement hors des fonctions prévues, la revente, la mise à disposition à la demande de tiers, la radiodiffusion, la sonorisation d’un événement extérieur à l’Établissement, la synchronisation avec une vidéo, un podcast, une publicité ou tout autre contenu, ainsi que la diffusion dans un autre établissement.
L’éditeur déclare disposer des droits et autorisations nécessaires pour concéder cette licence sur le Catalogue Sonera. Le prix de l’abonnement couvre cette autorisation pour ce seul catalogue. Il ne couvre aucune musique provenant d’une radio, d’un service grand public, d’un support personnel ou d’une autre source, dont les autorisations et redevances éventuelles restent à la charge du Client.
La déclaration de diffusion de musique auprès des organismes compétents reste à la charge du Client, quel que soit le répertoire diffusé.
Si un tiers conteste la diffusion d’un morceau, le Client en informe l’éditeur sans délai et lui transmet les éléments reçus, sans reconnaître de responsabilité ni convenir d’une indemnisation sans son accord écrit. L’éditeur retire le morceau du catalogue dans les deux jours ouvrés suivant cette information et conduit le traitement de la réclamation.
Sous réserve du respect de cette procédure, l’éditeur prend en charge les conséquences pécuniaires directes d’une telle réclamation lorsqu’elle porte sur un morceau du catalogue diffusé conformément aux présentes, dans les limites fixées à l’article 16. Cette prise en charge ne s’applique pas à une diffusion poursuivie après le retrait du morceau, ni à une source musicale extérieure au Service.
13. Playlists sur mesure
La création d’une playlist sur mesure est une prestation distincte de l’abonnement, disponible à la demande et soumise à devis. La demande déposée depuis le Service n’engage pas le Client. Un devis lui est adressé lorsqu’il a fourni à l’éditeur les informations nécessaires à l’étude de sa demande ; il précise le besoin, le prix, les délais, les éventuels cycles de retours et les conditions de mise à disposition. La prestation ne commence qu’après acceptation du devis.
Sauf stipulation contraire du devis, la playlist sur mesure demeure accessible uniquement au moyen du Service et ne donne lieu à aucune remise de fichiers sources ni à aucune cession de droits de propriété intellectuelle.
14. Disponibilité, maintenance et assistance
L’éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité, la sécurité et l’évolution du Service ; il est tenu à cet égard d’une obligation de moyens. Il ne garantit ni un fonctionnement continu sans erreur ni la disponibilité permanente de chaque morceau.
Des interruptions temporaires peuvent néanmoins intervenir, notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou en cas de problème technique indépendant de la volonté de l’éditeur.
Les mises à jour correctives, de sécurité et les évolutions générales du Service sont incluses dans l’abonnement. Les opérations programmées sont annoncées lorsque cela est raisonnablement possible.
L’assistance est accessible à l’adresse contact@sonerasound.com et par la messagerie intégrée au Service. Elle porte sur l’utilisation et le fonctionnement du Service. Aucun délai garanti de première réponse ou de résolution ne s’applique sauf engagement écrit distinct.
L’assistance incluse ne couvre pas l’installation, la réparation ou la configuration des enceintes, amplificateurs, réseaux, appareils, navigateurs, systèmes d’exploitation ou logiciels tiers du Client, ni une intervention sur place. Une aide dépassant le support normal peut faire l’objet d’un devis accepté avant intervention.
15. Données, sous-traitance, sauvegardes et réversibilité
Les traitements de données personnelles, leurs finalités, leurs durées de conservation, les sous-traitants et les droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité.
Le Client autorise l’éditeur à recourir aux prestataires techniques nécessaires à l’hébergement, au stockage, au paiement, à la facturation, à l’envoi d’emails et au support. La liste actualisée de ces prestataires et leurs lieux de traitement figurent dans la politique de confidentialité. L’éditeur demeure responsable de ses obligations contractuelles et veille à encadrer l’intervention de ses sous-traitants.
L’éditeur applique des mesures raisonnables de sécurité et organise des sauvegardes régulières des données nécessaires au fonctionnement du Service. Ces sauvegardes constituent une mesure de continuité interne et non un service d’archivage garanti au bénéfice du Client. En l’absence d’un engagement écrit distinct, aucun délai maximal de restauration ni aucune absence totale de perte de données ne sont garantis.
Pendant toute la durée du compte, le Client peut télécharger gratuitement depuis son espace un export de ses données dans un format structuré et couramment lisible. Après la fin de l’abonnement, cet export reste disponible tant que le compte n’a pas été supprimé. La suppression du compte entraîne l’effacement des données selon les modalités de la politique de confidentialité ; les factures et pièces soumises à une obligation légale de conservation font exception.
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre et ne les utilise que pour l’exécution du contrat. Cette obligation ne concerne pas une information déjà publique, obtenue licitement d’un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.
16. Responsabilité et force majeure
Chaque partie répond des dommages directs qu’elle cause par l’inexécution de ses obligations. L’éditeur ne répond pas des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, atteintes à l’image ou pertes de données qui ne lui sont pas directement imputables.
Sous réserve des règles impératives, de la faute lourde ou dolosive, des atteintes corporelles et de la garantie prévue à l’article 12 pour les droits sur le Catalogue Sonera, la responsabilité cumulée de l’éditeur est limitée au montant hors taxes payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du code civil. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge plus de trente jours, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité.
17. Évolution du Service et des conditions
L’éditeur peut faire évoluer le Service, son catalogue et ses fonctionnalités, notamment pour des raisons techniques, éditoriales, réglementaires ou de sécurité, sans en altérer les caractéristiques essentielles pendant une période déjà payée.
Toute modification substantielle des présentes conditions est communiquée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier avant cette date s’il la refuse. Les modifications imposées par la loi, une autorité ou une urgence de sécurité peuvent prendre effet immédiatement ; le Client en est informé dès que possible.
18. Preuve, notifications et dispositions générales
Les enregistrements informatiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, les emails, les journaux de connexion, les validations réalisées dans le compte, la date et la version des conditions acceptées et les données de paiement constituent des éléments de preuve recevables entre les parties, sous réserve de la preuve contraire.
Les notifications sont adressées à l’email du compte. Le Client maintient cette adresse à jour. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables.
Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit de l’éditeur. L’éditeur peut le céder dans le cadre d’une réorganisation, d’une cession d’activité ou d’un changement de contrôle, sous réserve de préserver les droits du Client.
19. Droit applicable et règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable et s’accordent un délai raisonnable pour échanger.
À défaut d’accord amiable et lorsque les parties ont toutes deux la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l’éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.